Point sur la législation du CBD en France

En 2021, l’arrêté du 30 décembre a encadré la culture, la production industrielle d’extraits de chanvre et la commercialisation de produits qui en intègrent.

Cependant, le premier alinéa du II de l’article 1er de l’arrêté a été annulé suite à la publication de la décision du Conseil d’État le 24 janvier 2022 concernant l’interdiction de vendre des fleurs et feuilles de cannabis sans propriétés stupéfiantes

En décembre 2022, le Conseil d’État a émis une annonce pour officialiser la légalisation du CBD partout en France

La nouvelle législation pour le CBD en France en 2023, décidée par le Conseil d’État, constitue un premier pas honorable vers une sécurisation durable de la filière CBD française

Voici les principales informations à retenir sur la législation du CBD en France en 2023 :

• La vente et la consommation de CBD non médical sont autorisées en France
  
   
• La culture, l’importation, l’exportation, la vente et la consommation de CBD sont autorisées si le produit provient d’une variété de Cannabis Sativa L. comme le chanvre, et si la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) reste en dessous de 0,3%
  
   
• Les produits à base de cannabis avec un taux de THC inférieur à 0,3% ne sont pas considérés comme des drogues puisqu’ils ne sont pas des stupéfiants
  
   
• La vente de fleurs de CBD est autorisée en France, mais seulement si elles ne contiennent pas de THC en quantité supérieure à 0,3%
  
   
• L’arrêté du 30 décembre 2021 a encadré la culture, la production industrielle d’extraits de chanvre et la commercialisation de produits qui en intègrent
  
   
• Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis sans propriétés stupéfiantes